CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MIDAS NC, ci-après dénommé « Le Vendeur », est responsables des ventes conclues avec le Client sur le site www.midas.nc ainsi que dans les Centres Midas Magenta et Ducos.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées exclusivement dans le réseau de Centre MIDAS. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MIDAS NC en lien avec le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

  

PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

 

Lors de la passation de sa commande en ligne, le Client se voit offrir la faculté de planifier un rendez-vous (jour et heure) dans le Centre MIDAS de son choix pour la réalisation de certains Services et la livraison de certains Produits. Le Client est cependant averti du fait que le Centre Midas se réserve la faculté de modifier la date ou l’heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique, et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.

 

 

POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par le Vendeur sur la base des seules informations communiquées par le Client et avant examen détaillé du véhicule par le personnel du Centre MIDAS. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi l’estimation de prix n’inclut pas l’ensemble des prestations qui pourraient être nécessaires pour la réparation de votre véhicule, et décelée lors du passage en atelier.

 Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, le Centre Midas en informera le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés ou vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

 

DROIT APPLICABLE

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente

 

------

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MIDAS

 

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION : Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute vente de produits (les « Produits ») et à toute prestation de services (les

« Prestations ») réalisées par un Centre Midas situé en Nouvelle-Calédonie. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produit ou de Prestation implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 DEVIS : La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature préalable par le Client d’un devis, établi gratuitement, répertoriant les travaux à effectuer. Les éventuelles défectuosités relevées sur le véhicule (comprenant notamment l’état de la carrosserie : rayures, chocs, etc.) pourront être mentionnées sur le devis. Le devis accepté par le Client inclut le cout des pièces et celui de la main d’œuvre. Ce dernier étant déterminé par référence à un forfait, ou à un barème de temps disponible dans chaque Centre MIDAS. Le devis accepté par le Client vaut ordre de réparation.

La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La date limite de mise à disposition du véhicule est de 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule. En cas de refus de réparation d’organes de sécurité du véhicule et de ses passagers, le centre MIDAS invitera le Client à signer une décharge de responsabilité au profit du Centre MIDAS. A défaut, le Centre MIDAS aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la Prestation, le Centre MIDAS se réserve le droit de demander au Client le versement d’un acompte inférieur ou égal à 50% du prix du Produit. Si, au cours de la Prestation, des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) devaient être réalisés, le Centre MIDAS en informe le Client et établit un devis complémentaire.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON ET DÉLAIS : Le Centre Midas s’engage à exécuter la Prestation, au plus tard 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule, de la disponibilité des pièces détachées requises et des cas de force majeure.

 

ARTICLE 4 : GARDE DU VÉHICULE : L’enseigne MIDAS développe un réseau fondé sur le concept de l’entretien automobile rapide ; ainsi le Client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la Prestation.

Le Centre MIDAS assure le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, conformément à l’article 1927 du Code civil. Le Centre MIDAS n‘est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouvait au moment du dépôt.

Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du Client.

Le Centre MIDAS décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet de valeur dans son véhicule. Nonobstant toute facturation d’intérêt de retard et/ou recours ultérieur, une indemnité journalière (dont le montant est affiché en Centre) sera facturée au Client en cas de non-récupération du véhicule dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi par tout moyen (Notamment SMS) de l’avis de mise à disposition du véhicule du Client.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA PRESTATION, PÉNALITÉS DE RETARD, FACTURATION : Le règlement de la Prestation s’effectue, au comptant, à la restitution du véhicule, avec les moyens de paiement acceptés par le Centre MIDAS concerné.

A défaut le Centre MIDAS est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du Code civil, le véhicule jusqu’au paiement complet du prix.

 

ARTICLE 6 : RESTITUTION DES PIECES : Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client, sont à sa disposition le jour de la restitution du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception des pièces consignées, des pièces remplacées en « Échange Standard », des pièces remplacées au titre de la garantie commerciale, ou soumises à une réglementation particulière sur les déchets.

 

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS VENDUS EST TRANSFÉRÉE AU CLIENT DÈS LA DÉLIVRANCE, MAIS IL N’EN ACQUERRA LA PROPRIÉTÉ QU'APRÈS PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. EN CAS DE REVENDICATION DE L'ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS, LA DÉPRÉCIATION DES PRODUITS RESTERA A LA CHARGE DU CLIENT, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.